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A-2.1, r. 6 - Règles de preuve et de procédure de la Commission d’accès à l’information

Article 21
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Texte complet
21. La Commission peut, avant de rendre sa décision, ordonner la réouverture de l’audition selon les modalités qu’elle détermine; elle en informe les parties.
D. 2058-84, a. 21.
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